Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)


Dégradation du bâti, les conséquences :
Si l’inspection fait état d’au moins un facteur de dégradation du bâti, il sera immédiatement transmit un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département ou se situe le bien expertisé. Le propriétaire devra procéder aux travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.

En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.

 icert

fidi