Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)


Validité du CREP :
Location / Vente : Si le CREP constate l’absence de revêtement contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat à chaque location/vente, simplement le constat initial devra être joint au contrat/acte de vente.

En cas de présence de plomb dans un revêtement, la durée de validité du constat est fixée à :   

  • Vente : 1 an
  • Location : 6 ans


Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic plomb :

  • Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
  • Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R.1334-1 à R1334-13 du Code de la Santé Publique.
  • Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le CCH et le code de la santé publique.
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le CCH.
  • Projet de norme X460-N93 « protocole de réalisation du constat des risques d’exposition au plomb ».
  • Circulaire interministérielle n° DGS/EA2/2007/321.

 

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