Validité du diagnostic des performances énergétiques DPE :
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique ( DPE ) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic des performances énergétiques:

  • Directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002,
  • Décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006
  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

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