diagnostic electriqueObjectif de l'expertise:
Le champ d'application du diagnostic électricité porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation électrique située en aval de l'appareil général de commande et de protection.

Ce diagnostic à pour objet :

d’identifier :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.


De contrôler l’existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande, de protection et de son accessibilité.
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.



Pourquoi réaliser un diagnostic électrique?
Parce que les installations électriques anciennes présentent un risque grave clairement identifié.
Sur 28 millions de logements en France, 7 millions présentent des risques et 2,3 millions sont équipés d'installations électriques particulièrement dangereuses.
On considère également que sur 250 000 incendies, 80 000 seraient d'origine électrique.



Quand faut-il réaliser un diagnostic électrique ?
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, tous les propriétaires ont pour obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans.
En copropriété, seule est concernée la partie privative de l'installation d'électricité.

Validité du diagnostic électrique :
La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic électrique :

  • Articles R. 134-10 à R. 134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
  • La norme électrique NF expérimentale XP C 16-600
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
  • Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
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