Quand faut-il réaliser un diagnostic électrique ?
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, tous les propriétaires ont pour obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans.
En copropriété, seule est concernée la partie privative de l'installation d'électricité.

Validité du diagnostic électrique :
La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic électrique :

  • Articles R. 134-10 à R. 134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
  • La norme électrique NF expérimentale XP C 16-600
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
  • Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
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