diagnostic gazObjectif de l'expertise gaz:
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit au regard des exigences de sécurité pour les occupants :

 

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.


Pourquoi réaliser un diagnostic gaz ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes.
Les risques d’incendies domestiques et d’intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations avec des conséquences graves : 6000 intoxications et 300 décès dont 150 d’origine domestique (intoxication, asphyxie, décès).



Quand faut-il réaliser un diagnostic gaz ?
Toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.
En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Danger Grave et Immédiat (DGI)
Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de toute ou partie de l’installation en cas de constatation d’un Danger Grave et Immédiat comme par exemple une chaudière dont le rejet de monoxyde de carbone est supérieur au taux



Validité du diagnostic gaz :
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) devra avoir été établi depuis moins de trois ans avant l’acte de vente (compromis ou acte définitif). Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic gaz:

  • Article L 134-6 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Articles L 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
  • Articles R 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté 6 avril 2007 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification, JO du 28 avril 2007.
  • Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005
  • Décret 2006-1147 du 14/09/06
  • Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006

 

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