Validité du diagnostic gaz :
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) devra avoir été établi depuis moins de trois ans avant l’acte de vente (compromis ou acte définitif). Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic gaz:

  • Article L 134-6 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Articles L 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
  • Articles R 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté 6 avril 2007 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification, JO du 28 avril 2007.
  • Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005
  • Décret 2006-1147 du 14/09/06
  • Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006

 

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