Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante ?

Systématiquement :
Dans les parties communes et privatives de tout immeuble collectif construit avant 1er juillet 1997
Pour le diagnostic des parties Privatives, la date limite étaient fixées à fin 2003.
Pour le diagnostic des parties communes les dates  limites étaient fixées à fin 2003ou fin 2005 selon le type d'immeuble.

Il appartient au syndic représentant le syndicat des copropriétaires de diligenter les recherches de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (flocage, calorifuge et faux plafonds) dans les parties communes de l'immeuble (parking, circulation, locaux communs, gaines techniques...).
En revanche il appartient à chaque copropriétaire d'engager ces recherches pour les parties privatives de son appartement.

Les propriétaires qui à ce jour n'auraient pas satisfait à leurs obligations sont encore tenus de le faire et peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables dans le cas contraire.

Lors de la vente :
de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, commerciale ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Avant toute promesse de vente, un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... doit être joint à l'acte de cession.

Lors de la démolition totale ou partielle :
De tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, commerciale ou professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Après travaux :
Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire doit faire procéder à une vérification qui consiste à réaliser :

  • un examen visuel de l'état des surfaces traitées.
  • une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.

 

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