Validité du diagnostic amiante :
La durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique est illimitée.


Dispositif législatif et réglementaire lié au diagnostic amiante :

  • Article R1334-7, R1334-14 à 29 et R1336-5 du code de la santé publique.
  • Décrets n°2001-840 et n°2002-839 relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
  • Arrêté du 22 août 2002.





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