Pour la vente : la Loi Carrez

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.

mesurage loi carrezObjectif:
Le but est de mesurer les planchers des locaux clos et couverts et d’en déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte également des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80.



Pourquoi mesurer la superficie selon la loi Carrez ?
Elle permet d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en Copropriété en instaurant une garantie de superficie.

Quand faut-il réaliser un mesurage « Loi Carrez » ?
Ce mesurage est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété qu’elle soit horizontale ou verticale et d’une superficie supérieur à 8m².
Les maisons, les bâtiments isolés, les garages, les caves, et les emplacements de parking sont exclus de cette mesure.



Validité du mesurage :
Le certificat de surface est valable sans limite dans le temps, sauf si le bien immobilier est modifié par la suite, par exemple par l’ajout ou le retrait d’une cloison.

Dispositif législatif et réglementaire lié au mesurage Loi Carrez :

  • Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997.

Pour la location: la loi Boutin

A présent, le propriétaire bailleur à l'obligation de préciser la superficie habitable du logement lors de la signature d'un nouveau bail.

Cette obligation concerne uniquement les locations vides et à usagede résidenceprincipale.

Ne sont pas concernés les locations meublées, secondaires et saisonnières.

 

 

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