Validité du mesurage :
Le certificat de surface est valable sans limite dans le temps, sauf si le bien immobilier est modifié par la suite, par exemple par l’ajout ou le retrait d’une cloison.

Dispositif législatif et réglementaire lié au mesurage Loi Carrez :

  • Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997.
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