ERP - ERNMT/ESRIS (Etat des Risques)
L'Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols (ESRIS) est un diagnostic obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.Il sert à informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF, etc.).
Depuis qu’ont été mis en vigueur les SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) ainsi que l’édition du PPRT pour toute commune, l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) a finalement évolué début 2018. Déjà modifié auparavant en incluant le risque minier, ce qui a fait passer l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) à ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), cet état des risques se fait déjà appeler ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) ou ESR.
Si le principe de son obligation de fourniture pour la vente ou la location reste inchangé, l’imprimé officiel a évolué.