Afin de réaliser une vente ou mettre en location un bien, chaque propriétaire à l’obligation de faire réaliser un certain nombre de diagnostic.
Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de votre habitationet de sa situation géographique.
Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les obligations auxquelles vous êtes soumis suivant si vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier.
VENTE
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Diagnostic obligatoire |
Conditions |
Validité |
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DPE
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Pour tout bien à usage d’habitation | 10 ans |
Termites |
Uniquement pour les zones définies par arrêté préfectoral. | 6 mois |
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Amiante
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Biens dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997. |
Non définie si absence. Vérification tous les 3 ans si présence. |
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Electricité
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Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. | 3 ans |
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Gaz
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Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. | 3 ans |
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Plomb
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Pour tout bien à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949 |
Illimité si absence 1 an si présence |
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Loi Carrez
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Uniquement pour les biens situés en copropriété. | Illimité en cas d'absence de modification |
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ERNMT /ESRIS
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Pour tout bien à usage d’habitation | 6 mois sauf si modification entre le compromis et la vente. |
LOCATION
| Diagnostic obligatoire | Conditions |
Validité |
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DPE
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Pour tout bien à usage d’habitation | 10 ans |
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Amiante
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Pour tout bâtiment/logement ou non: construit avant le 1er juillet 1997. |
Illimité si absence. Vérification tous les 3 ans si présence. |
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Plomb
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Pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949 |
Illimité si absence / 6 ans si présence |
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Electricité
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Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. | 6 ans |
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Gaz
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Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. | 6 ans |
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Loi Boutin
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Pour tout bien à usage d’habitation | Illimité en cas d'absence de modification |
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ERNMT /ESRIS
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Pour tout bien à usage d’habitation | 6 mois |
Pour tous les locaux à usage commercial, professionnel, les ERP de 5ème catégorie, les bâtiments industriels ou agricole et les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997:
Vous devez faire établir un Dossier Technique Amiante. (obligation depuis le 31 décembre 2005).