Vendre ou louer votre bien immobilier

Afin de réaliser une vente ou mettre en location un bien, chaque propriétaire à l’obligation de faire réaliser un certain nombre de diagnostic.

Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la date de construction de votre habitationet de sa situation géographique.

Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les obligations auxquelles vous êtes soumis suivant si vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier.

VENTE

Diagnostic obligatoire

Conditions


Validité


DPE

diag energie

Pour tout bien à usage d’habitation 10 ans
Termites

termites
Uniquement pour les zones définies par arrêté préfectoral. 6 mois

Amiante

amiant

Biens dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997.

Non définie si absence.

Vérification tous les 3 ans si présence.

Electricité

electricite

Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. 3 ans

Gaz

gaz

Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. 3 ans

Plomb

plomb

Pour tout bien à usage d’habitation dont la construction
est antérieure au 1er janvier 1949

Illimité si absence

1 an si présence

Loi Carrez

loi carrez

Uniquement pour les biens situés en copropriété. Illimité en cas d'absence de modification

ERNMT /ESRIS

diagnostic immo

Pour tout bien à usage d’habitation 6 mois sauf si modification entre le compromis et la vente.

LOCATION

Diagnostic obligatoire Conditions
Validité

DPE

diag energie

Pour tout bien à usage d’habitation 10 ans

Amiante

amiant

Pour tout bâtiment/logement ou non: construit avant le 1er juillet 1997.

Illimité si absence.

Vérification tous les 3 ans si présence.

Plomb

plomb

Pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949

Illimité si absence / 6 ans si présence

Electricité

electricite

Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. 6 ans

Gaz

gaz

Concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. 6 ans

Loi Boutin

loi carrez

Pour tout bien à usage d’habitation Illimité en cas d'absence de modification

ERNMT /ESRIS

diagnostic immo

Pour tout bien à usage d’habitation 6 mois

Pour tous les locaux à usage commercial, professionnel, les ERP de 5ème catégorie, les bâtiments industriels ou agricole et les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997:

Vous devez faire établir un Dossier Technique Amiante. (obligation depuis le 31 décembre 2005).