Vous voulez acquérir ou louer un bien immobilier

Vous êtes acquéreur :

Vous êtes en droit de demander à connaître ou à consulter au moins le DPE/GES dès le premier contact avec le vendeur (par mail, téléphone ou lors d'une simple visite) sachant qu'il est obligatoire pour le vendeur d'indiquer le classement énergétique (DPE/GES) dès la diffusion de son annonce, même entre particuliers.

Pour rappel: une agence immobilière ne peut pas et n'a pas le droit de diffuser une annonce sans le DPE.

Les autres diagnostics (termite, amiante, etc...) peuvent être aussi demandés pour information mais le vendeur n'a pas l'obligation de les faire faire tant qu'un compromis de vente n'est pas prévu.

Vous pouvez lui suggérer toutefois de les faire réaliser pour vous faire une idée de l'état du bien immobilier avant de faire une proposition d'achat (évaluation coût d'éventuels travaux, état du
bien, superficie, etc...).

Nous rappelons que les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire/vendeur.

Vous êtes un futur locataire :

Vous êtes en droit de demander à connaître ou à consulter au moins le DPE/GES dès le premier contact avec le propriétaire ou agence (par mail, téléphone ou lors d'une simple visite) sachant
qu'il est obligatoire pour le propriétaire ou l'agence d'indiquer le classement énergétique (DPE/GES) dès la diffusion de son annonce.

Le propriétaire ou l'agence immobilière qui le représente est dans l'obligation de vous fournir lors de la signature du bail les diagnostics immobiliers suivants qui devront être annexés:
  • le DPE / GES (Diagnostic de Performance Energétique / Emissions de Gaz à Effets de Serre) pour tout logement ou local/bureau possédant une installation fixe de chauffage;
  • le CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) si le logement (appartement ou maison) a été construit avant le 1er janvier 1949;
  • la recherche d'amiante si le bâtiment/logement a été construit avant le 1er juillet 1997 (DAPP : diagnostic amiante des Parties privatives pour les appartements, le DTA diagnostic technique amiante si c'est un bien à usage commercial, professionnel, bâtiment industriel, agricole). Pas de diagnostic amiante obligatoire pour les maisons individuelles en location;
  • le diagnostic ELECTRICITE: si l'installation électrique a plus de 15 ans (appartement ou maison);
  • le diagnostic GAZ: si l'installation de Gaz a plus de 15 ans (appartement ou maison);
  • l'ERNMT /ESRIS: Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques/État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols. (doit être fourni dans tous les cas, peu importe la nature du bien loué).

Contactez-nous par E-mail ou bien par téléphone et nous répondrons à toutes vos interrogations le concernant.